Le décret est publié au JO : Hadopi est née

Le président de la Haute Autorité est élu pour un mandat de six ans. Il sera choisi par les membres de la Hadopi parmi les membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. Il s'agira donc de Jean Mustelli, de Marie-Françoise Marais ou de Patrick Bouquet.

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La Haute Autorité, au coeur des mesures de la riposte graduée voulue par Nicolas Sarkozy, comprend une commission de protection des droits. Cette dernière aura pour mission d'avertir les internautes identifiés comme ayant téléchargé illégalement des contenus, et si besoin, de demander des sanctions.

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