La plate-forme Dailymotion condamnée: l'hébergeur responsable

Ces vidéos avaient été diffusées au cours des années 2006 et 2007 sur le site Dailymotion, sans l’accord des ayant droits. A la suite de ces diffusions non autorisées, le producteur avait exigé de Dailymotion le retrait de ces contenus et la cessation de leur diffusion.

Dailymotion s’était immédiatement exécutée et avait procédé à la suppression de ces vidéos. Mais, quelques mois après, de nouvelles diffusions de ces vidéos sur Dailymotion étaient constatées par le producteur… …/…

Une nouvelle reconnaissance du statut d'hébergeur

Pour bien apprécier la portée de la décision rendue par le tribunal, il est nécessaire de rappeler qu’au plan juridique, un hébergeur n’est pas responsable de plein droit des contenus qu’il diffuse. En effet, aux termes de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs de contenus «(…) ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible (…)» et ils «(…) ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.».

En d’autres termes, l’hébergeur n’est pas responsable des contenus qu’il héberge, jusqu’à tant qu’on lui signale leur caractère illicite.

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Un hébergeur soumis à un devoir de surveillance...?

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Mais le tribunal va plus loin et, faisant stricte application de la loi, rappelle que l’hébergeur a non seulement l’obligation de retirer tout contenu illicite qu’on lui signale mais également l’obligation «de mettre en œuvre tous les moyens en vue d’éviter une nouvelle diffusion de ces contenus» !

Lire l'article en entier sur Libération.fr (15 avril) - le Blog de Vincent Dufief