L'arrêt de la pub illégal selon le Conseil d'Etat

En janvier 2009, la suppression de la publicité après 20h sur France Télévisions était mise en application. Pourtant le caractère légal de cette suppression est remis en cause, en effet, afin de faire passer cette loi la ministre de la culture Christine Albanel et Patrick de Carolis, le PDG de France Télévisions  avaient du se passer du vote des sénateurs, ce qui s'avère illégal.