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AccueilHadopi : un décret porté devant le Conseil d’Etat
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TwitterLégislation - Le décret sur le traitement automatisé des données aurait été publié sans consultation de l’Arcep. Une condition obligatoire pour l’association FDN, qui demande son annulation.
Lire la suite sur ZdNet.frEncore une péripétie dans la saga Hadopi. Ce jeudi, Benjamin Bayart, président du FAI associatif French Data Network (FDN), et la Quadrature du Net ont déposé un recours pour vice de forme devant le Conseil d'Etat concernant un décret publié le 7 mars au Journal Officiel.
Le décret 2010-236 porte sur le traitement automatisé des données à caractère personnel. Il permet à l'Hadopi de croiser les adresses IP fournies par les sociétés collectrices (TMG par exemple) et les données des FAI, notamment les coordonnées de leurs clients.
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