Google et Facebook contre la loi de conservation de données de la loi LCEN

Une vingtaine d'entreprises dont Google, Facebook, EBay, DailyMotion, AOL et Microsoft ont signé une plainte qui devrait être présentée au conseil d’état par l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC).

La plainte concerne la nouvelle obligation contenue dans la loi LCEN 2004. Cette loi, parue au Journal Officiel du 1er mars dernier, stipule que les entreprises offrant des services d’hébergement devront conserver pendant un an après la suppression d’un compte utilisateur des données telles que le nom, prénom, mot de passe ou encore pseudonyme utilisé.

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