Adoption d'un statut pour la presse en ligne

La loi Création et Internet adoptée le jeudi 2 avril s'est également penchée sur le statut d'éditeur en ligne. L'amendement 201 à l'article 11 stipule donc la création d'un statut spécifique pour les éditeurs de presse sur Internet afin de redynamiser le secteur de la presse.

Ce statut ouvre des droits proches à ceux de la presse écrite, et permettra aux entreprises éligibles de bénéficier d'un régime fiscal propre aux entreprises de presse (TVA à 2,1 % au lieu des 19,6 %), elles bénéficieront aussi de l'exonération de la taxe professionnelle.

Les blogs personnels échappent à ce statut contrairement aux sites d'informations non affiliés à des groupes de presse traditionnels ( les pure players comme Médiapart ou Slate ).

Changement également en ce qui concerne la responsabilité du directeur de publication de la presse en ligne devant l'importance croissante des espaces de libre expression tels que les blogs, forums, commentaires... Des poursuites ne pourront être engagées à son encontre que si l'on peut prouver qu'il avait connaissance de contenu illégal sur ces espaces.

Article du Monde
Article de 20 minutes
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